Conditions générales de vente

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre CHAPEL et ses clients professionnels, à l’exclusion de tout
acheteur particulier. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et
prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord exprès et écrit de CHAPEL. Elles sont disponibles sur le site internet de CHAPEL et communiquées avec les offres,
les confirmations de commandes, les factures ou sur demande.
Toute commande passée implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, qui doivent être signées ou validées électroniquement par le Client.
Le client est débiteur vis-à-vis de CHAPEL d’une obligation générale d’information. Il communique à CHAPEL toute information susceptible d’être utile au bon déroulement de
leur relation et se porte garant de leur précision et de leur véracité.
Les Parties s’engagent au respect du droit français et du droit de l’Union européenne. Le client reconnaît qu’il utilisera les produits dans le respect des lois et règlements
applicables.
La société se réserve le droit de transférer à un tiers les droits et obligations résultant pour elle du présent contrat.

2 – Commande – Offre

2.1. Les offres

Les offres et les documents joints aux offres, tels que les représentations, les croquis et les cotes, ont une validité limitée de 30 jours à compter de leur émission, sauf stipulation
contraire. Toute communication de prix qui serait remise au client à titre d’information dans l’attente d’éléments techniques et commerciaux définitifs n’a qu’un caractère indicatif
et est sans engagement de la part de CHAPEL. Toute modification des spécifications initiales entraînera une révision des prix et des délais.

2.2. Les commandes

Les commandes sont reçues au siège social de CHAPEL ou dans ses établissements.
Une commande ne sera considérée comme acceptée qu’à l’émission d’une confirmation par CHAPEL, matérialisée par un ARC (Accusé de Réception de Commande). Il
appartient au client de vérifier les termes de cette confirmation de commande ; sans réserve de sa part sous un délai de cinq (5) jours, cette dernière sera considérée comme
acceptée. Lorsqu’un acompte est prévu dans l’offre, CHAPEL transmettra un accusé de réception de commande avec une facture d’acompte et le contrat ne sera formé qu’à
la date d’encaissement dudit acompte.
Tout acompte reçu par CHAPEL, que ce soit à la commande ou ultérieurement, est définitivement acquis à CHAPEL, y compris en cas de revendication du produit, de résolution
de la vente ou de résiliation du contrat, à titre d’indemnité, excepté en cas de défaillance de la part de CHAPEL.

2.3. Modification ou annulation de la commande

Aucune modification de commande ne sera admise, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par CHAPEL, et que cette demande lui soit parvenue et acceptée par
ses soins dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de la commande.
Si, en cours d’exécution, les modifications réclamées par le client et acceptées par CHAPEL portent sur la quantité ou les caractéristiques du produit, les prix et délais prévus
pourront être revus. En ce dernier cas, l’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, le cas échéant, à facturation d’un surcoût résultant de la modification
restant à la charge du client.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, CHAPEL pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans
préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
Il ne sera accepté aucune annulation de commande portant sur des produits spécifiques à un client.
Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à CHAPEL à titre d’indemnisation, et des frais supplémentaires
pourront être facturés dès lors que la fabrication de la commande aura été engagée. Ces frais correspondront aux études engagées, aux commandes de matières premières,
au coût de main-d’œuvre, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
CHAPEL est en droit d’annuler les travaux sur les commandes passées et validées si CHAPEL n’est plus en mesure de fabriquer ou de livrer les produits objet de la commande
pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans ce cas, le client est en droit d’exiger le remboursement des sommes versées (acompte) pour les produits non livrés. Les
coûts de main-d’œuvre seront toujours facturés. Après remboursement de ces sommes, la propriété des produits fabriqués ou achetés par CHAPEL avant la date d’annulation
lui reste acquise, et CHAPEL peut en disposer librement.

3 – Prix – Paiement

Les prix s’entendent hors taxes, franco départ usines ou magasins de CHAPEL. La livraison au départ de nos usines (ou magasins) constitue le fait générateur de la facturation.
Sauf conditions particulières négociées entre les parties, les prix correspondent aux tarifs publics disponibles sur le site internet de CHAPEL au moment de la commande. En
fonction de l’évolution générale des prix et des marchés qui ont un impact sur les coûts de revient pour l’exécution de la commande, CHAPEL se réserve le droit de modifier
ses tarifs à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
Si la livraison des produits se trouvait retardée ou reportée du fait du client, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si les
produits avaient été expédiés à la date prévue, sans préjudice de la facturation des frais de magasinage. Les cotations étant établies au cours du jour, CHAPEL se réserve la
faculté, sans avis préalable, de modifier ses prix pour les adapter aux nouveaux barèmes qui viendraient à être adoptés avant la livraison, en conformité avec les règles légales,
à l’exception des commandes dont la livraison est effective dans les 30 jours après confirmation de commande.
Un acompte de 20 % du montant total TTC de la commande sera versé à la commande. Le solde des factures est payable à réception, sauf conditions particulières.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture, à la date de règlement convenue figurant sur cette facture, entraînera de plein droit, 8 jours
après une mise en demeure faite par lettre recommandée, les conséquences suivantes :
 l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à un effet de commerce, de traites, de LCR ou de BOR ;
 l’exigibilité d’une pénalité pour retard de paiement correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être facturée sur justification ;
 le droit pour CHAPEL de suspendre ou d’annuler sans indemnité l’exécution des marchés, commandes et contrats en cours.
Lorsque le crédit du client se détériore, CHAPEL se réserve le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger du client les garanties que CHAPEL jugera
convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne à CHAPEL le droit d’annuler tout ou partie du marché.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues à CHAPEL.

4 – Livraison

4.1 – Délais

Les délais prévisionnels sont donnés à titre indicatif et ne sont pas formels, sauf stipulation expresse contraire établie entre les parties. Ils sont indiqués sur la confirmation de
commande ou au plus tard après réception par CHAPEL des derniers éléments susceptibles d’influencer ces délais. Sous réserve du respect par le client de ses propres
obligations, CHAPEL fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus et informera, dans la mesure du possible, le client de toute modification importante de ces
délais. CHAPEL ne sera jamais responsable du retard lié à un évènement imprévisible et irrésistible prolongeant les délais, notamment relatif à l’approvisionnement de matières
premières ou de ressources d’énergies ou à la réception de matériaux, à des aléas de production, sans que cette liste ne soit exhaustive.
En cas d’expédition anticipée de plus de cinq (5) jours ouvrables, CHAPEL en informera le client par tout moyen écrit avec un préavis raisonnable afin de s’assurer de sa
disponibilité.
En cas de report de livraison, CHAPEL sera créancière des sommes prévues à la commande et, en sus, des éventuels frais de stockage et de maintenance, calculés prorata
temporis.
Sauf accord exprès contraire, les ventes de biens s’entendent EXW (« Ex Works ») – adresse du siège social ou des établissements CHAPEL.
Il appartient au client de procéder soit lui-même, soit par mandataire dûment constitué, à la vérification desdits produits et de leur conditionnement. Dans tous les cas, sauf
réserves expresses formulées par le client ou son mandataire au moment de la mise à disposition, ils seront réputés avoir quitté les locaux de CHAPEL en bon état d’entretien
et d’emballage.
L’ordre du client de remettre le produit à un tiers entraînera des frais de gestion et dégage CHAPEL de toute responsabilité.
Les risques sont transférés au client conformément à la règle Incoterms applicable, précisée dans la confirmation de commande, mais la propriété reste acquise à CHAPEL
jusqu’au paiement intégral. Il appartient à ce dernier, en cas d’avaries, de pertes ou de colis manquants, de notifier au transporteur sa protestation motivée, laquelle interviendra
par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises.

4.2 – Retard

Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison, sauf stipulation expresse et écrite entre les parties. Aucune pénalité ne peut en tout état de cause
être réclamée en cas de force majeure ou d’événement grave, entraînant une détérioration du marché, ou une modification substantielle des circonstances qui ont servi de
base à la conclusion d’un contrat et qui mettrait CHAPEL dans l’incapacité de fournir ses matériels dans les délais convenus, en particulier :

  • les pénuries soudaines et généralisées dans l’économie qui affectent un secteur ou une zone économique étendue et qui sont connues pour ne pas permettre d’autres
  • solutions ;
  • événements politiques nationaux et bilatéraux affectant un secteur ;
  • sanctions internationales envers des pays ou des groupes de pays ;
  • pénuries générales d’approvisionnement affectant une industrie.

Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte. La société CHAPEL sera en droit
de suspendre l’exécution de la commande dans les cas ci-après :

  • non-respect des modalités de paiement par le client ;
  • carence du client à fournir les renseignements en temps voulu ;
  • force majeure, ou tout cas fortuit non imputable à CHAPEL ;
  • si les éventuels travaux préparatoires à la charge du client ne sont pas terminés en temps utile ;
  • en cas de modification quant à la quantité ou à la nature des travaux.

5 – Réception

Si aucune spécification n’est proposée par le client dans sa commande et acceptée par CHAPEL, il ne pourra être exigé par le client autre chose que la qualité courante et
marchande, avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids.
En cas de manque ou d’avarie à la réception des produits, le client devra exercer son recours contre le transporteur, dans les formes et délais légaux.
Toutes les réclamations sur la qualité des produits livrés doivent, pour être admises, être formulées par écrit dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
À défaut de réclamation dans les délais convenus, la livraison vaudra acceptation des produits et couverture des vices apparents. En cas de produit livré non conforme aux
spécifications de la confirmation de commande (ARC), celui-ci pourra être retourné à CHAPEL lorsque les conditions ci-dessous seront remplies :

  • le client devra indiquer les motifs précis du retour ;
  • le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais du client ;
  • le produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou de démontage) ;
  • le produit ne doit avoir subi aucune transformation postérieurement à la livraison.

6 – Réserve de propriété, transfert des risques

CHAPEL se réserve le droit de propriété sur l’ensemble des produits livrés jusqu’au paiement intégral des sommes dues, tant au principal qu’à titre accessoire. Le client est
gardien de la propriété de CHAPEL qu’il est tenu d’assurer, de conserver et d’entretenir pour, en cas de revendication pour défaut de paiement total ou partiel, être en mesure
de restituer à ses frais et risques les produits dans le même état et consistance. Le client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits
présents dans le stock du client sont présumés être ceux impayés. Sauf accord exprès et écrit de CHAPEL, qui prendra alors les garanties nécessaires, il est strictement
interdit au client de revendre quelque bien que ce soit dès lors que ledit bien n’aurait pas été totalement payé. Excepté ce même accord, il n’est pas davantage autorisé à le
transformer ou à l’incorporer dans un autre bien ou ensemble.
Dans tous les cas, le client s’engage à informer son propre client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété pesant sur les produits vendus que ce dernier
se proposerait d’acquérir, et du droit que se réserve CHAPEL de revendication. En cas de revendication, CHAPEL sera dispensée de restituer les sommes perçues, lesquelles
se compenseront avec les dommages et intérêts qui lui sont dus, sans que ces dommages et intérêts puissent être inférieurs auxdites sommes.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits par CHAPEL dans les locaux du client.

7 – Garantie

Les produits fournis sont garantis par CHAPEL contre tout défaut de matière et tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de conception et/ou de fabrication, pendant
une période de 6 mois après la livraison, à charge pour le client de prouver lesdits défauts ou vices.
La garantie couvre le remplacement gratuit des appareils ou des pièces affectés d’un vice de conception ou d’un défaut de fabrication, à l’exclusion des vices apparents
couverts par l’acceptation du produit par le client.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit aviser CHAPEL par écrit dans un délai de 8 jours des vices qu’il impute au matériel. Il doit donner à CHAPEL
toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Les pièces reconnues défectueuses devront être retournées FRANCO à CHAPEL, accompagnées d’un double de la facture, du bon de livraison et du bon de retour client
fourni par CHAPEL.
La garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par le service technique de CHAPEL, sans que la société n’ait à participer en aucune manière aux frais
de main-d’œuvre occasionnés par le démontage et le remontage, ni aux frais et conséquences de l’immobilisation du matériel, ni à la perte d’huile due à une panne.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ou machines, de détériorations ou d’accidents provenant
de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien ou d’utilisations non conformes des matériels vendus.
Les échanges de pièces et réparations effectués au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée. En aucun cas l’immobilisation d’un appareil ne
pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
CHAPEL est dégagée de toutes obligations relatives à la garantie si des modifications sont apportées au matériel livré sans son consentement exprès ou si des pièces
étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d’origine. En cas de dommage imprévisible causé par le produit vendu par CHAPEL, il est expressément
convenu que CHAPEL ne pourra être tenue au maximum qu’au remboursement du prix perçu pour l’achat du matériel dans le cas où il serait détruit.
En aucun cas CHAPEL ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect ou éventuel.
La société CHAPEL se dégage de toute responsabilité et le client renonce à tout recours contre elle si un accident ou des dommages directs ou indirects sont causés au client,
à la suite d’un défaut de fonctionnement ou d’un mauvais usage du produit vendu.

8 – Retour

Tout retour devra impérativement être accepté par notre service commercial.
Un double du bon de livraison, de la facture et du bon de retour client fourni par CHAPEL sera obligatoirement joint au colis.
Les retours seront acceptés uniquement pour les pièces neuves non montées, ni réparées ou modifiées par un tiers, soit par l’utilisateur, soit par le client.
Dans tous les cas, le prix des pièces retournées subira une moins-value de 20 %.
Le montant d’un avoir relatif à un retour restera à déduire sur une prochaine facture.
Contestations : en cas de contestations, les tribunaux du siège de CHAPEL sont seuls compétents. Traites et acceptations de règlement ne font ni novations, ni dérogations
aux clauses de juridiction. Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, seront à la charge du client.

9 – Responsabilité

Pour toutes les causes et tous les dommages confondus, la responsabilité de CHAPEL est limitée au montant de la commande; elle est par ailleurs totalement exclue pour les
dommages immatériels et/ou indirects comprenant notamment toute perte de production, perte de profit, perte de chance, préjudice d’image, etc., qui pourraient survenir du
fait de l’achat des produits ou d’un retard de livraison en cas de délai impératif.
La responsabilité de CHAPEL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard sur un délai indicatif.
Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du fait de CHAPEL.
CHAPEL ne saurait être tenue responsable des dommages causés par ses produits à d’autres biens qui pourraient être utilisés par le client, ni des dommages imputables au
client ou à un tiers.
Le client s’engage, sous sa propre responsabilité, à respecter les « instructions du produit » concernant le stockage, le montage, la manipulation, l’installation, l’entretien et
l’utilisation des produits telles qu’elles lui sont transmises par CHAPEL. La responsabilité de CHAPEL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommage lié au nonrespect desdites instructions.

10 – Confidentialité – Documentation

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de leur relation et sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la
plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque information commerciale, technique, financière, connaissance ou savoir-faire que ce soit
concernant leur cocontractant et leurs modalités de fonctionnement auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que
lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier
ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les parties conviennent d’ores et déjà que toute documentation confidentielle échangée devra faire l’objet d’une destruction à
la fin du contrat.
Les droits afférents à la documentation fournie au client sont la propriété exclusive de CHAPEL. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette
documentation est interdite sans autorisation écrite de CHAPEL.

11 – Propriété intellectuelle

Les information ainsi que tous les droits et éléments de propriété intellectuelle s’y rattachant restent la propriété pleine et entière de CHAPEL. La vente des produits par
CHAPEL n’entraîne pas le transfert au client des droits de propriété relatifs aux études de fabrication, schémas, plans ou autres documents techniques, outillage, se rapportant
à la réalisation desdits produits. Le client ne sera détenteur que d’un droit d’utilisation compris dans le prix de vente.
En aucun cas, le client ne peut disposer de l’une des pièces visées ci-avant, à moins d’un accord préalable et écrit de la part de CHAPEL, ledit accord excluant toujours le droit
de divulgation. Il s’interdit toute reproduction ou exploitation des produits sans autorisation écrite.
Sauf accord préalable et écrit de CHAPEL, les droits et éléments de propriété intellectuelle obtenus dans le cadre de cette relation sont la propriété de CHAPEL.
Le client ne pourra pas utiliser le logo ou le nom CHAPEL, sans autorisation préalable et écrite de la part de CHAPEL. CHAPEL se réserve le droit de faire cesser ou de
demander réparation de toute utilisation déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou pouvant nuire à son image.

12 – Imprévision

Selon l’article 1195 du Code civil: « Si un changement de circonstances, imprévisible au moment de la commande, rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour
une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie. »
Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et doit détailler les éléments la
justifiant.
Les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi et dans des délais d’affaires raisonnables. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, l’une ou l’autre des Parties peut
prononcer la résiliation de la commande dans les formes et délais prévus à l’article 16.
En cas de succès de la renégociation, la révision n’opèrera qu’un changement des conditions révisées de la commande initiale sans aucune portée novatoire. La révision des
modalités d’exécution de la commande fera l’objet d’un avenant. Ne sont pas considérés comme des causes d’imprévision au sens du présent article tout événement à l’origine
duquel se trouve le client par sa faute ou sa négligence, et notamment : (i) une sous-estimation par le client de ses besoins, l’imprécision ou l’inexactitude du cahier des
charges ; (ii) la méconnaissance des obligations incombant au client en vertu de la commande ; (iii) les modifications des règles légales applicables à l’activité du client, ou
toute nouvelle réglementation applicable à cette activité.

13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties et sans que cette liste soit exhaustive, constituent
notamment des cas de force majeure:

  • grèves sous toutes ses formes affectant le fournisseur ou ses propres fournisseurs ;
  • incendie, inondation, effet de foudre affectant le fournisseur ou ses propres fournisseurs ;
  • attentat, acte terroriste, guerre, émeute, mouvement populaire affectant le fournisseur ou ses propres fournisseurs ;
  • arrêt ou diminution des approvisionnements en énergie ou en matières premières.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités
de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la
disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale
de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes pourront être résolues par lettre recommandée avec accusé de réception.

14 – Données personnelles

La collecte et l’utilisation des données personnelles du Client (nom, adresse et n° de téléphone professionnels, fonction) sont indispensables au traitement (gestion) de la
commande. Ces données personnelles sont traitées et conservées dans des environnements sécurisés et surveillés, et conformément à la loi applicable sur la protection des
données personnelles (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations personnelles en contactant le siège social de CHAPEL par courrier simple ou par
courriel à l’adresse suivante : ventes@chapel-hydraulique.com
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les besoins du Contrat, CHAPEL peut être amenée à communiquer des informations personnelles relatives à ses salariés. Le client s’engage à appliquer le RGPD, à
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles communiquées et à ne les utiliser qu’aux fins exclusives de réalisation du Contrat.

15 – Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’existence, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat seront de la compétence exclusive des
Tribunaux de GRENOBLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16 – Conditions générales d’utilisation

Le constructeur a l’obligation d’informer son client des procédures de sécurité lorsqu’il vend un produit équipé d’une des fabrications de CHAPEL; en cas de non-respect de
cette règle, il en assumera l’entière responsabilité.

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